Avocat changement de nom / prénom Marseille

Toute personne peut demander à changer de nom ou de prénom dès lors qu'elle peut justifier d'un motif légitime.

Maître Anne-Hélène REDE-TORT, avocat au Barreau de Marseille, vous conseillera et vous accompagnera dans l'ensemble de vos démarches.

Changement de nom :

Le motif légitime est reconnu dans les cas suivants :

  • Un nom difficile à porter en raison de son caractère ridicule ou péjoratif
  • Un nom à consonance étrangère dans un souci de meilleure intégration
  • Un nom illustre ou menacé d'extinction
  • Consécration d'un nom d'usage

Les motifs d'ordre personnels, sentimentaux, commerciaux ou religieux ne sont pas retenus.

Le changement est étendu aux enfants de moins de 13 ans, entre 13 et 18 ans l'accord de l'enfant et de l'autre parent est sollicité, au-delà de 18 ans l'accord de l'enfant est sollicité.

La demande de changement de nom est soumise à publication.
La demande de changement de nom est adressée au Ministre de la Justice ou au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de votre domicile.
La demande est accordée par décret signé par le Premier Ministre et le Garde des Sceaux.

Changement de prénom :

Le motif légitime est reconnu dans les cas suivants

  • Un prénom difficile à porter en raison de son caractère ridicule ou péjoratif
  • Un prénom à consonance étrangère dans un souci de meilleure intégration
  • Consécration d'un prénom d'usage
  • Changement de sexe
  • Motif religieux ou culturel

Il est possible d'ajouter ou de supprimer un prénom.

La demande est présentée devant le Juge aux Affaires Familiales. Elle est transcrite sur le registre d'état civil.

Zone d'intervention : région PACA - Marseille, Aix en Provence, Avignon, Toulon, Nice, Cannes, Fréjus.- et les abords de celle-ci - Montpellier, Lyon - que sur l'ensemble du territoire français.

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