Avocat Divorce / Séparation Marseille 6

Vous souhaitez réussir votre divorce ou votre séparation.

Maître Anne-Hélène REDE-TORT est à votre écoute et vous aidera à choisir la procédure la plus adaptée à votre situation et à vos intérêts.

Le divorce

Le divorce règle les conséquences de la séparation relatives aux enfants / aux biens mobiliers et immobiliers / à la situation financière de chacun.

Il existe quatre procédures de divorce :

Le divorce par consentement mutuel : Ce type de divorce suppose que les époux soient d'accord sur le principe et les conséquences du divorce. Ils établissent en commun une convention de divorce. Cette procédure a pour avantage d'être rapide et de permettre la mise en place de mesures définies en commun par les deux époux.

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage : Ce type de divorce s'adresse aux époux qui ont tous deux la volonté de divorcer mais qui sont en désaccord sur certaines mesures et conséquences. Les motifs du divorce ne sont pas évoqués.
Le Tribunal rend son jugement sans retenir aucune faute à l'encontre de l'un ou l'autre des époux, il tranche les points litigieux.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : Ce type de divorce est ouvert aux époux qui vivent séparément depuis plus de deux ans. Il ne fait pas état des motifs du divorce, le Tribunal tranchera les éventuels désaccords survenant sur les conséquences du divorce.

Le divorce pour faute : Ce type de divorce concerne l'époux qui a des fautes à reprocher à son conjoint ou les époux qui se reprochent mutuellement des fautes.

Ces fautes seront exposées au Tribunal et il sera demandé des dommages et intérêts à l'époux considéré fautif.

Le Tribunal statuera non seulement sur les conséquences et els mesures du divorces mais également sur les reproches exposés par le / les époux et le cas échéant les sanctionnera.

La séparation des concubins

Vous n'êtes pas marié et votre rupture demeure libre. Toutefois, vous souhaitez régler les détails de votre séparation :

Au regard de l'existence d'enfants communs :

En effet il conviendra de régler la question de l'autorité parentale, de la résidence de l'enfant, du droit de visite et d'hébergement et de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant

Au regard d'un patrimoine commun :

Vous avez acquis des biens en commun et notamment des biens immobiliers, il doit être procédé au partage de ses biens.

Au regard du dommage causé

Le concubin qui estime avoir subi un préjudice matériel ou moral du fait du comportement fautif de l'autre peut demander réparation

La séparation de corps

La séparation de corps est rendue dans les mêmes conditions que le divorce. Toutefois, elle ne constate pas la rupture effective et définitive des conjoints mais, met simplement fin à l'obligation de vie commune.

Les époux restent mariés et sont toujours tenus à certaines obligations comme le devoir de secours et de fidélité. Le conjoint survivant conservera ses droits à la succession.

La rupture du PACS

Zone d'intervention : région PACA - Marseille, Aix en Provence, Avignon, Toulon, Nice, Cannes, Fréjus.- et les abords de celle-ci - Montpellier, Lyon - que sur l'ensemble du territoire français.

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