Avocat indemnisation des victimes Marseille 6

Vous êtes victime d'un préjudice corporel, vous avez droit à une réparation intégrale de celui-ci.

Il convient de déterminer pour chaque cas d'espèce quels sont les préjudices indemnisables et de chiffrer ceux-ci.

L'énumération des postes de préjudices et la manière de les chiffrer ont été inscrits dans le rapport DINTILHAC qui est la référence utilisée par les praticiens aux fins d'établir le montant des indemnisations.

Maître Anne-Hélène REDE-TORT, Avocat au Barreau de Marseille, chiffrera l'indemnisation intégrale qui vous est due au titre du préjudice que vous subissez

Qui peut être indemnisé ?

La victime directe de l'accident ou de l'agression. Celle qui subit le dommage. Le dommage doit être en relation directe et certaine avec l'accident.

Les victimes par ricochet, il s'agit de la famille au sens large du terme, parents, enfants, conjoint, concubin, grands-parents, oncle, tante... La victime par ricochet doit justifier de liens d'affection forts avec la victime principale et de ce qu'elle subit un préjudice personnel, certain, direct et légitime.

Quels préjudices sont indemnisables ?

Les préjudices subis par les victimes directes :

  • Les dépenses de santé actuelles et futures : frais médicaux, hospitaliers et pharmaceutique restés à la charge de la victime
  • Les frais divers : frais de déplacement pour consultations et soins, frais liés à l'hospitalisation (exp : chambre individuelle), les frais d'adaptation du logement / du véhicule, frais de service de repas à domicile, frais d'assistance d'une tierce personne...
  • Perte de gains professionnels actuels : il s'agit de réparer la perte de revenus
  • Déficit fonctionnel temporaire : il s'agit de réparer la gêne subie dans les actes de la vie courante et la perte temporaire de qualité de vie durant le temps d'hospitalisation
  • Les souffrances endurées : il s'agit d'indemniser la souffrance physique et morale
  • Les pertes de gains professionnels futurs : il s'agit d'indemniser le retentissement définitif du dommage sur l'exercice de l'activité professionnelle
  • Le déficit fonctionnel permanent : il s'agit d'indemniser les atteintes aux fonctions physiologiques, la perte de qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence
  • Le préjudice d'agrément : c'est un préjudice spécifique lié à l'incapacité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité physique ou sportive
  • Le préjudice esthétique : il s'agit d'indemniser l'altération de l'apparence physique de la victime
  • Le préjudice sexuel et d'établissement : il s'agit de réparer le préjudice morphologique lié à l'atteinte aux organes sexuels, mais également le préjudice lié à l'acte sexuel et la fertilité ainsi que le préjudice lié à la perte de chance de réaliser un projet de vie familiale « normal »

Les préjudices subis par la victime par ricochet :

  • Le préjudice moral en cas de décès d'un proche : conjoint, concubin, pacsé, parents, grands-parents, frères, soeurs enfants
  • Le préjudice moral en cas de décès d'un collatéral : il convient de justifier du lien d'affection réel
  • Préjudice moral en cas de blessures d'un proche : lorsque la victime est extrêmement diminuée et gravement handicapée
  • Préjudice patrimonial : lorsqu'il y a une diminution significative du niveau de vie du conjoint, concubin, pacsé et des enfants du fait du préjudice de la victime principale

Zone d'intervention : région PACA - Marseille, Aix en Provence, Avignon, Toulon, Nice, Cannes, Fréjus.- et les abords de celle-ci - Montpellier, Lyon - que sur l'ensemble du territoire français.

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