Honoraires

Loi du 31 décembre 1971 – article 10 :

« Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. »

Le législateur a identifié plusieurs critères permettant de fixer les honoraires de l’avocat il s’agit : du temps consacré à l’affaire, de la nature et la difficulté de l’affaire, de la situation financière du client, du travail de recherche, de l’importance des intérêts en cause, des avantages et résultats obtenus par l’avocat au profit du client.

Aux fins de respecter un principe de transparence totale, Maître Anne-Hélène REDE-TORT a pour principe de déterminer, en accord avec son client, le mode de calcul et le montant de ses honoraires dès la première prise de contact.

Maître Anne-Hélène REDE-TORT accepte les dossiers éligibles à l’aide juridictionnelle et les dossiers pris en charge par l’assistance juridique.

Méthode de détermination des honoraires

Maître Anne-Hélène REDE-TORT fixe ses honoraires de 3 manières, selon les usages de la profession :

  • Honoraires au forfait : Il s’agit d’un tarif global qui est fixé dès le premier rendez-vous. Cette méthode concerne les dossiers pour lesquels il possible de déterminer immédiatement le travail à accomplir et le temps à y consacrer. Le forfait déterminé peut être payé en plusieurs fois au fil de l’avancement du dossier.
  • Honoraires au temps passé : Il s’agit d’un tarif horaire. Cette méthode concerne les dossiers pour lesquels il est impossible de déterminer à l’avance qu’elle sera la charge exacte de travail, les difficultés rencontrées, les recherches à entreprendre. Dans ce cas, Maître Anne- Hélène REDE-TORT sollicite le paiement d’une provision puis adresse au fur et à mesure du travail et des diligences effectuées, des actes rédigés, des notes d’honoraires détaillées.
  • Honoraires de résultat : Il s’agit d’un pourcentage prélevé sur les sommes gagnées par le client dans le cadre de son dossier. Cet honoraire vient s’ajouter aux honoraires susvisés.
    Il est obligatoirement déterminé, en accord avec le client, dès le début de l’affaire.

Maître Anne-Hélène REDE-TORT a pour principe de proposer la signature d’une convention d’honoraires dans laquelle il est indiqué la méthode retenue pour déterminer les honoraires, ainsi que le cas échéant, le pourcentage du résultat qui lui sera attribué en fin de dossier.

L’ensemble des frais et débours restent à la charge du client à savoir : frais d’huissiers, d’expertise, de déplacement… Maître Anne-Hélène REDE-TORT n’en fait pas l’avance.

Toute consultation aux fins de connaître les procédures et solutions envisageables dans le cadre d’un litige et/ou obtenir un conseil sur un point donné et qui ne déboucherait pas sur l’ouverture d’un dossier est payante à raison de 150 € TTC.

L’aide juridictionnelle

Dans le cadre de l’aide juridictionnelle, l’avocat est réglé par l’Etat. Le montant versé par l’Etat à l’avocat est prédéterminé quel que soit le temps passé par l’avocat sur le dossier et la difficulté de celui-ci.

Maître Anne-Hélène REDE-TORT a choisi d’accepter les dossiers des clients bénéficiant de l’aide juridictionnelle afin qu’ils puissent également avoir un accès au droit et à la Justice.

L’Aide Juridictionnelle est accordé par l’Etat en fonction des revenus de la personne. Elle peut être totale ou partielle.

Maître Anne-Hélène REDE-TORT aide ses clients à monter leur dossier d’aide juridictionnelle et se charge de les déposer auprès du Tribunal.

La protection juridique

La protection juridique est liée au contrat d’assurance habitation du client. Il est en effet courant qu’il soit prévu dans le contrat d’habitation du client une prise en charge des frais de justice.

La protection juridique ne couvre pas tous les types de procédure et l’assureur, peut, pour des motifs qui lui sont propres refuser la prise en charge.

L’assureur ne peut imposer un avocat au client qui reste libre de choisir l’avocat qu’il souhaite.

Le montant pris en charge par l’assurance est prédéterminé.

Maître Anne-Hélène REDE-TORT peut solliciter en fonction de la complexité et de la durée du dossier un complément d’honoraires. Elle en informe son client dès le départ.

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