Avocat Permis de construire Marseille 6

Le Permis de construire est une décision, expresse ou tacite, préalable, par laquelle les autorités administratives autorisent la construction ou certaines modifications de bâtiments répondant aux diverses prescriptions de la réglementation de l'urbanisme.

Les travaux de constructions, de rénovations, de démolition, les aménagements sont, selon leur nature, leur importance et leur localisation, soumis à permis de construire, à déclaration préalable ou à aucune formalité au titre du code de l'urbanisme.

Le permis de construire, la déclaration préalable, le permis de démolir, le permis d'aménager constituent des autorisations administratives.

Ces autorisations ne peuvent être refusées à la personne qui les demande dès lors qu'elle remplit dans les conditions prévues par la loi.

Maître Anne-Hélène REDE-TORT, Avocat au Barreau de Marseille, vous conseille, vous assiste et vous défend en matière de permis de construire

Assistance au dépôt de la demande

Maître Anne-Hélène REDE-TORT répondra à vos interrogations relatives au dépôt de la demande et notamment :

  • A la nature de l'autorisation à solliciter : permis de construire ou déclaration préalable ?
  • La manière de déposer la demande : où la déposer ? sous quelle forme ? quelles sont les pièces à joindre ?
  • Les délais à respecter
  • ...

Elle vous aidera à monter votre dossier et vous assistera dans votre projet d'obtenir l'autorisation administrative nécessaire.

Le permis de construire vous a été refusé / le permis de construire octroyé fait l'objet d'une demande en annulation

Vous avez déposé une demande de permis de construire ou de déclaration préalable et celle-ci vous a été refusée, vous souhaitez contester cette décision.

Ou

Vous souhaitez contester et demander l'annulation d'un permis de construire obtenu par un tiers.

Ou

Le permis de construire que vous avez obtenu est contesté par un tiers et vous êtes convoqué devant le Tribunal administratif.

Maître Anne-Hélène REDE-TORT effectuera toutes les diligences nécessaires aux fins de sauvegarder vos intérêts, elle vous assistera et vous défendra tout au long de la procédure.

La régularisation d'une construction irrégulière

Maître Anne-Hélène REDE-TORT vous expliquera quelles sont les démarches à entreprendre pour tenter de régulariser une construction irrégulière. Elle vous assistera et accompagnera tout au long de ces démarches.

Convocation devant le Tribunal correctionnel

Vous êtes convoqué devant le Tribunal correctionnel car il vous est reproché de ne pas avoir respecté les règles du code de l'urbanisme / les prescriptions d'une autorisation d'urbanisme...

Maître Anne-Hélène REDE-TORT vous assistera et vous défendra tout au long de la procédure.

Zone d'intervention : région PACA - Marseille, Aix en Provence, Avignon, Toulon, Nice, Cannes, Fréjus.- et les abords de celle-ci - Montpellier, Lyon - que sur l'ensemble du territoire français.

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