La fin d’un bail commercial sans offre de renouvellement peut entraîner des conséquences financières importantes pour le locataire. Faire appel à un avocat pour indemnité d’éviction permet d’agir dans un cadre juridique sécurisé et conforme à la réglementation en vigueur. À Marseille 6, Maître Anne-Hélène REDE-TORT accompagne les professionnels concernés dans l’analyse de leur situation et dans la défense de leur droit à indemnisation. Elle intervient également auprès de clients situés dans la région PACA. Son accompagnement vise à sécuriser chaque étape et à préserver les intérêts du locataire.
Vous êtes locataire d’un local commercial et vous venez de recevoir un congé sans offre de renouvellement. Le bailleur doit vous payer une indemnité d’éviction. L’indemnité d’éviction est une compensation due par le bailleur au locataire au titre de la perte financière subie par le locataire qui doit restituer le local commercial. Elle se construit sur la base de la perte du fonds de commerce ou du droit au bail. Sont pris en compte notamment :
- la valeur du droit au bail ;
- l’adaptation des nouveaux locaux ;
- les frais de déménagement ;
- l’indemnité de remploi.
À Marseille 6, ces situations concernent de nombreux commerçants confrontés à la fin de leur bail. Un accompagnement juridique adapté permet d’aborder ces démarches avec méthode et sécurité juridique.
Sans une bonne gestion et anticipation, cela peut représenter un coût conséquent pour le bailleur et une source d’insécurité pour le locataire. Pour les bailleurs, il est essentiel d’estimer le coût de l’indemnité
d’éviction avant de valider un refus de renouvellement. Pour les locataires, il est crucial de faire respecter son droit à indemnisation et de connaître le montant qui peut être sollicité, notamment dans des secteurs
comme Marseille 6.
Un accompagnement juridique permet d’anticiper les conséquences financières et d’éviter toute erreur susceptible de fragiliser la procédure. Il contribue également à sécuriser les démarches engagées, tant pour le bailleur que pour le locataire.
Lorsque le local commercial est situé dans un immeuble en copropriété, certaines spécificités doivent être prises en compte dans l’analyse de la situation. Les règles applicables à la copropriété, le règlement intérieur et les droits des autres copropriétaires peuvent influencer l’exploitation du fonds de commerce et les conditions de départ du locataire. Ces éléments peuvent également avoir une incidence sur l’évaluation de l’indemnité d’éviction. Il est donc essentiel d’examiner attentivement le contexte juridique et immobilier du bien concerné. Une analyse précise permet d’anticiper les éventuelles difficultés liées à la coexistence entre activité commerciale et copropriété.
Congé délivré au locataire sans offre de renouvellement d’un bail commercial
Désaccord sur le principe de l’indemnité d’éviction ou sur son montant
Évaluation des éléments entrant dans le calcul de l’indemnité (droit au bail, frais de déménagement, indemnité de remploi)
Difficultés liées aux modalités de versement de l’indemnité d’éviction
Maître Anne-Hélène REDE-TORT, grâce à son expérience en droit immobilier et en baux commerciaux, vous accompagne pour défendre votre droit à une indemnité d’éviction et/ou évaluer au mieux son montant et son versement. Elle intervient en tant qu’avocat pour indemnité d’éviction à Marseille 6 et accompagne également les professionnels situés dans la région PACA afin de sécuriser leurs démarches et de préserver leurs intérêts.
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